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I. Objectif de la notice
Dans le cadre de la navigation sur le site cse-dsse.fr, le Comité Social et Économique de Dassault Systèmes (CSE DSSE) est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le CSE DSSE respecte le RGPD et les principes fondamentaux en matière de protection des données, notamment en termes de proportionnalité et de minimisation. En sa qualité de responsable de traitement, le CSE DSSE s’engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel. La présente notice a pour objet d’expliquer aux bénéficiaires du CSE DSSE les modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par le CSE DSSE.
Pour plus d’informations sur le RGPD, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
II. Champs d'application
Dans cette notice, le CSE DSSE sera désigné par « nous » et tous les utilisateurs du site et bénéficiaires du CSE DSSE par « vous ». Nous collectons également des informations concernant des personnes extérieures, même si elles n’ont pas de lien direct avec nous, parce qu’elles ont un lien avec vous. Lorsque vous nous transmettez les données personnelles de tiers, pensez à bien informer la personne concernée. Cette notice a pour but d’expliquer quelles sont les données que nous recueillons à votre sujet, les raisons pour lesquelles nous utilisons et partageons ces données, la durée de leur conservation, vos droits et la manière dont vous pouvez les exercer. Cette politique de confidentialité des données couvre les traitements réalisés dans le cadre de votre inscription à une prestation à laquelle vous, vos ayants droit ou des personnes extérieures souhaitent participer.
Pour plus d’informations, pour toute question ou demande de réclamation, vous pouvez contacter le responsable de traitement :
III. Traitements mis en œuvre
Pour vous permettre d’utiliser le site du CSE DSSE et les services associés, il nous est nécessaire de collecter certaines informations :
Les ouvrants droit seront informés du caractère facultatif ou obligatoire au moment de la collecte de leurs données personnelles et de celles de leurs ayants droit, et des conséquences du défaut de fourniture de telles données. Par exemple, le recueil des informations relatives à la situation financière est facultatif. Dans le cadre de la mise en place d’un système de quotient familial permettant l’évaluation et la modulation de vos droits, l’absence de communication des éléments financiers ne vous exclut pas de l’octroi d’une activité sociale et culturelle. En revanche, votre contribution pourra être au montant le plus élevé.
De même le recueil d’information de santé (carte nationale d’invalidité) est facultatif et nécessite votre consentement explicite et express du fait de la sensibilité de ces données.
L’acceptation de cette politique de confidentialité repose sur la base légale du contrat. En effet, l'acceptation de cette politique de confidentialité est objectivement nécessaire afin que le CSE vous propose ses services (inscription à des prestations). La possibilité d’accepter ou non se retrouve dans la fiche famille dans la rubrique information(s) complémentaire(s). La réponse donnée vaut pour les données personnelles de l’ouvrant droit mais également de ses ayants droit. Elle prend la forme suivante :
À tout moment, l’ouvrant droit peut décider de retirer son consentement. Toutefois, ce retrait n'a pas de conséquences sur la validité des traitements déjà réalisés avec le consentement des bénéficiaires. Compte-tenu de la base légale et réglementaire à laquelle le CSE DSSE est lui-même soumis, le retrait de ce consentement pourra priver le bénéficiaire de tout ou partie des prestations organisées par le CSE DSSE.
De plus, exceptionnellement, le CSE DSSE peut recueillir des données personnelles vous concernant ou concernant vos ayant droit, directement auprès de vous ou indirectement via le service des ressources humaines de l'Entreprise ou via les CSE partenaires.
Les données précitées sont collectées dès lors que vous remplissez ces informations sur le site web cse-dsse.fr. Les traitements effectués sur vos données personnelles se font sur les bases légales du consentement, de l’obligation légal, de l’intérêt légitime et du contrat.
Nous utilisons vos données personnelles car elles sont nécessaires à votre inscription à une prestation. Cette inscription peut également concerner vos ayants droit et les personnes extérieures. Les traitements et les finalités sont les suivants :
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous sommes susceptibles de communiquer certaines de vos données, celles de vos ayants droit et des personnes extérieures à :
Le CSE DSSE veille à ce que ses prestataires autorisés à traiter les données personnelles, soient soumis à une obligation de confidentialité. Les sous-traitants du CSE DSSE doivent présenter des garanties nécessaires et suffisantes pour que le traitement de données personnelles soit conforme aux principes du RGPD.
Toutes les données transférées aux sous-traitants font l’objet de mesures organisationnelles et techniques afin de garantir leur sécurité. Des mesures supplémentaires peuvent également être mises en place en cas de transferts de données hors de l’Union Européenne.
Le CSE DSSE s’engage à assurer la sécurité des informations et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures sont destinées à protéger les données personnelles contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou un accès non autorisé.
Pour information, vos données sont hébergées en France, ce qui est considéré par la Commission européenne comme présentant un niveau de protection des données suffisant.
Le CSE DSSE conserve vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables. Elles sont conservées pendant toute la durée de votre présence dans l’entreprise ou tant qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités précitées.
Les données à caractère personnel sont conservées en base active 3 ans, puis effacées. Elles restent accessibles dans la base archive pendant 10 ans conformément aux législations en vigueur.
5. Clôture de la fiche bénéficiaire
Les bénéficiaires du CSE ont la possibilité de demande la clôture de leur fiche bénéficiaire via « Mon compte / Ma fiche / clôture du compte bénéficiaire. »
Le CSE a un mois, renouvelable deux mois pour répondre à votre demande.
Lors de la clôture de votre fiche, le CSE supprime toutes vos données personnelles non utiles à nos contrôles comptables ou URSSAF. Les autres données sont ensuite supprimées après 5 ou 10 ans selon le type de données, et conformément aux législations en vigueur.
IV. Exercice de vos droits et modalités de contact
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
Si vous souhaitez exercer les droits ci-dessus ou en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez envoyer un e-mail au responsable de traitement à l’adresse rgpd@cse-dsse.fr ou par courrier postal à l’adresse CSE DSSE, 10 rue Marcel Dassault, CS 80505, 78946 - VÉLIZY VILLACOUBLAY.
Si vous constatez un manquement relatif aux traitements de vos données personnelles, vous possédez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL soit :
V. Modification de la politique de confidentialité
La politique de confidentialité est complémentaire au Règlement Général des ASC et aux règlements des prestations. Cette notice peut évoluer en fonction des nouvelles dispositions légales. De plus, le CSE DSSE est susceptible de modifier cette notice afin de refléter les changements ou pour préciser davantage ses pratiques. Dans ce cas, vous en serez informé par l’envoi d’un courriel ou d’une notification sur le site web.
